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Incentive-based pricing in the financing of public waste collection and treatment services

Anthony Falgas

elni Review 2024, pp. 12-20. https://doi.org/10.46850/elni.2024.003

The law of August 3, 2009, on the implementation of the ‘Grenelle de l‘environnement’, lays the foundations for the future widespread introduction of incentive-based pricing for waste collection and treatment services. This law requires local authorities, within five years, to integrate into the household waste collection fee (REOM) and the household waste collection tax (TEOM) “a variable incentive component that takes into account the nature and weight and/or volume and/or number of waste collections”. There are three methods of financing
the public household waste collection and treatment service in France : financing by the general budget, TEOM and REOM. These financial tools are designed to ensure the financial viability of the public household waste management service.

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